ASSOCIATION DES STRUCTURES D’ACCUEIL
DE LA PETITE ENFANCE
DU QUARTIER DES ACACIAS [1]

STATUT 

Préambule 

Créée en 1906 par l’association « Crèche des Acacias », émanation de l’Association des intérêts des Acacias, la Crèche des Acacias a une longue histoire derrière elle. En effet, l’Association des intérêts des Acacias avait considéré au début du 20ème siècle que « cette crèche s’impose dans un quartier industriel comme les Acacias, où bon nombre de chers petits êtres sont privés, pendant la journée, de soins maternels par suite d’occupations des parents. S’intéresser à ces petits, c’est préparer une génération forte et saine (c’est aider ceux dont le produit du travail est la seule ressource) c’est en un mot, pratiquer la philanthropie d’une façon sincère et comprise ».2 

La vie de l’association est plus qu’étroitement liée à la Crèche, qui dans ses premiers locaux, situés 9 route des Acacias, accueille dans un premier temps 5, puis 10 et enfin 15 enfants dès 1907. Elle reçoit aussi des enfants scolarisés en dehors de leurs horaires scolaires, faisant office de classes gardiennes. 

La Crèche a pu perdurer et se développer, grâce à ses directrices successives qui ont consacré de très nombreuses années de leur vie à l’institution. Malgré plusieurs aléas en particulier financiers, la Crèche a aussi pu poursuivre ses activités pour le bien des enfants grâce à des bénévoles qui n’ont pas compté leur temps et parfois leur argent. Il convient de citer en particulier la famille Casaï qui a été à l’initiative de l’achat de l’ancienne école enfantine Acacias-avenue Industrielle qui appartenait à la Ville de Carouge, située à l’emplacement actuel de la Crèche route des Acacias 38. En 1960, la parcelle est vendue pour y construire un immeuble dans lequel la Crèche bénéficie de locaux au rez-de-chaussée et de la cour. Il s’agit des lieux qu’elle occupe encore. 

Après d’importantes mutations dans le domaine de la petite enfance qui ont vu l’entrée en scène des communes pour assurer le financement d’une grande partie des coûts des institutions de petite enfance et une évolution considérable des conditions d’accueil des enfants, l’association « Crèche des Acacias » a décidé d’entrer dans une nouvelle ère. Cela va lui permettre avec ses statuts modifiés, d’offrir de nouvelles places pour accueillir des enfants en âge préscolaire, dans l’EVE des Epinettes dont elle prend en charge également la gestion. Ce sont dorénavant de nombreux enfants qui profiteront des équipements administrés par l’association. La volonté de cette dernière est de continuer à évoluer, tout en gardant en mémoire son histoire et ceux qui ont oeuvré pour qu’elle se poursuive. 

1 Refonte des statuts avec changement de dénomination : anciennement Crèche des Acacias
2 Extrait de la plaquette du 100ème anniversaire de la Crèche des Acacias

Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans les présents statuts vise indifféremment l'homme ou la femme. 

Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES 

Article 1 : Constitution 

1 Sous la dénomination «Association des structures d’accueil de la petite enfance du quartier des Acacias», anciennement dénommée « Crèche des Acacias », il a été constitué une association à but non lucratif et d’utilité publique, régie par les présents statuts et les articles 60 et suivants du code civil suisse. 
2 Elle a une durée indéterminée et dispose de la personnalité juridique. 

Article 2 : Siège 

L’Association des structures d’accueil de la petite enfance du quartier des Acacias (ci-après l’association) a son siège à Carouge, dans le canton de Genève. 

Article 3 : Buts 

1 L’association a pour but d’assurer la gestion et le développement de structures d’accueil de la petite enfance sur des sites se trouvant, en principe dans le quartier des Acacias et en particulier l’EVE des Acacias et l’EVE des Epinettes, qui ont pour mission d’accueillir des enfants en âge préscolaire. 

2 Dans le cadre de la réalisation de son but l’association poursuit les activités suivantes : 

a. être titulaire de l’autorisation de l’autorité compétente, définie par la loi sur les structures d’accueil de la petite enfance et sur l’accueil familial de jour (ci-après LSAPE – J 6 29) et son règlement d’application (ci-après RSAPE – J 6 29.01), pour exploiter des structures d’accueil de la petite enfance ouvertes à des enfants en âge préscolaire ; 

b. gérer, exploiter et développer les structures d’accueil de la petite enfance de manière conforme aux dispositions légales applicables en la matière, en particulier, l'Ordonnance du Conseil fédéral réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE, RS 211.222.338), à la Loi genevoise sur l'accueil et le placement d'enfants hors du foyer familial (LAPEF, RSG J 6 25) et à son règlement d'exécution (RAPEF, RSG J 6 25.01) de même qu'à la Loi genevoise sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée (LSAPE, RSG J 6 29) et à son règlement d'exécution (RSAPE, RSG J 6 29.01). 

c. de conclure un contrat de subventionnement avec la Ville de Carouge et de le respecter; 

d. de disposer de locaux appropriés et du personnel qualifiés, selon les règles en vigueur, ainsi que des moyens financiers pour permettre la réalisation de ce type sur le territoire de la Ville de Carouge. 

Article 4 : Principes 

1 L’association est politiquement et confessionnellement neutre. 

2 L’association agit sans discrimination notamment de nationalité, de religion, de sexe ou d’origine. 

3 Les conditions d’admission des enfants dans les structures d’accueil de la petite enfance de l’association et l’ordre de priorité d’accueil sont définies par la Ville de Carouge, conformément au contrat de subventionnement conclu entre cette dernière et l’association. La gestion des inscriptions est confiée au service compétent de la Ville de Carouge, qui transmet à la direction de chaque structure d’accueil de la petite enfance les dossiers d’enfants proposés. 

4 Pour le surplus, le règlement de chaque structure d’accueil de la petite enfance est applicable. Il définit, en particulier, les modalités d’accueil et de prise en charge des enfants, les modalités financières relatives aux contributions des parents ou représentants légaux, les règles de vie et de fonctionnement de la structure d’accueil de la petite enfance et les fondements du contrat d’accueil. 

Chapitre II : FINANCEMENT ET COMPTES 

Article 5 : Ressources 

L’association est financée par 

a. les contributions des parents ou représentants légaux des enfants inscrits dans l’une des structures d’accueil de la petite enfance de l’association, fixées sur la base des critères définis dans le contrat de subventionnement en vigueur ; 

b. les cotisations annuelles des membres de l’association ; 

c. les subventions de la Ville de Carouge, sur la base du contrat de subventionnement en vigueur ; 

d. les autres subventions et contributions ; 

e. les dons et legs ; 

f. toute autre recette provenant des activités déployées par l’association. 

Article 6 : Cotisations 

1 Le montant des cotisations des membres est fixé annuellement par l’Assemblée générale. Aucune cotisation n’est due par les membres de droit. 

2 Les cotisations sont payables au plus tard le 31 mars de chaque année ou au moment de l’adhésion intervenant en cours d’année. 

3 Toute cotisation annuelle est et reste due, dans son entier, quelle que soit la date d’acquisition de la qualité de membre, le motif de perte de la qualité de membre et la date de la fin de l’affiliation. 

Article 7 : Année comptable 

L’année comptable de l’association correspond à l’année civile (1er janvier au 31 décembre). L'Organe de contrôle est chargé de réviser les comptes et de présenter un rapport écrit annuel lors de l'Assemblée générale. 4 

Son mandat est d'une durée de deux ans, le temps entre deux Assemblées générales ordinaires étant considéré comme une année. Il peut être réélu pour une durée maximale de 8 ans. 

Chapitre III : ORGANISATION 

Article 8 : Membres 

1 Sont membres de l’association : 

a) les parents ou représentants légaux des enfants inscrits dans l’une des structures d’accueil de la petite enfance de l’association ; étant précisé que ceux-ci deviennent automatiquement membres par l’inscription de leur enfant. Chaque ménage familial s’acquitte d’une cotisation annuelle et dispose d’une voix, même si plusieurs de ses enfants sont inscrits dans les structures d’accueil de la petite enfance de l’association ; 

b) toute personne externe aux structures d’accueil de la petite enfance, intéressée par les activités de l’association, dont la candidature a été approuvée par le comité de l’association. 

2 Sont membres de droit de l’association : 

a) un responsable de chaque structure d’accueil de la petite enfance, désigné par la direction de celle-ci ; 

b) un représentant du personnel de chaque structure d’accueil de la petite enfance, désigné par le personnel de celle-ci ; 

c) un représentant de la Ville de Carouge, désigné par l’exécutif communal. 

Article 9 : Démission – Retrait - Exclusion 

1 La qualité de membre se perd automatiquement dès que l’enfant cesse d’être inscrit dans l’une des structures d’accueil de la petite enfance de l’association, sauf s’il désire rester membre en adressant une demande, par écrit, au comité, dans le mois qui suit la fin de l’accueil. Pour les membres de droit, elle se perd aussi automatiquement, dès que leur contrat de travail ou leur mandat prend fin. 

2 Pour les membres définis à l’article 8, alinéa 1 let. b, elle se perd par démission notifiée, par écrit, au comité, pour le prochain exercice. 

3 La qualité de membre se perd également par l’exclusion pour justes motifs, prononcée par le comité. Sont des justes motifs, notamment, les agissements contrevenant aux intérêts de l’association, à ceux de ses membres et des enfants inscrits dans une des structures d’accueil de la petite enfance de l’association, compromettant les buts de l’association ou outrepassant les pouvoirs conférés. 5 

Chapitre IV : ORGANES 

Article 10 : Organes 

Les organes de l’association sont : 

a) L’Assemblée générale ; 

b) Le comité 

c) Le bureau 

d) L’organe de révision 

A.) Assemblée générale 
Article 11 : Composition et compétence 

1 L’Assemblée générale (ci-après l’Assemblée) est composée des membres et des membres de droit de l’association (ci-après les membres), qui ont chacun une voix. 

2 Elle est l’organe suprême et prend l’entier des décisions de l’association qui ne sont pas attribuées à un autre organe. 

3 Elle dispose, notamment, des compétences suivantes : 

a) élire les membres du comité qui ne sont pas membres de droit de celui-ci ; 

b) désigner l’organe de révision ; 

c) approuver le budget et les comptes annuels ; 

d) statuer sur les rapports annuels du président et prendre acte du rapport de l’organe de révision ; 

e) donner décharge annuellement au comité pour l’ensemble de son activité ; 

f) fixer, sur proposition du comité, le montant des cotisations des membres ; 

g) statuer sur les objets inscrits à l’ordre du jour et sur toute proposition individuelle présentée au moins 7 jours avant l’Assemblée générale ordinaire, adressée au comité; 

h) adopter et modifier les statuts de l’association ; 

i) dissoudre l’association et statuer sur le projet de répartition de l’avoir social lors de la liquidation conformément à l’article 20 des présents statuts. 

Article 12 : convocation et décisions 

1 L’Assemblée est convoquée en séance ordinaire, par le président, au moins 20 jours à l’avance, au minimum une fois par an, dans les 6 mois suivants la clôture des comptes annuels. 

2 L’Assemblée peut être convoquée en séance extraordinaire, par le président, chaque fois que le comité le juge nécessaire ou à la demande écrite d’au moins 1/5ème des membres de l’association. 

3 La convocation, qui doit comprendre l’ordre du jour, est affichée dans les locaux de chaque structure d’accueil de la petite enfance de l’association et adressée aux membres du comité par écrit. 

4 Il est tenu, lors de chaque séance, un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de l’association, après son approbation lors de la séance suivante. 

5 L’Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. 6 

6 Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des membres présents, à l’exception de la modification des statuts et de la dissolution qui requièrent les 2/3 des voix des membres présents. 

7 Le vote a lieu à main levée. En cas d’égalité, le président vote pour départager l’Assemblée. 

B.) Comité 
Article 13 : composition 

1 Le comité est formé d’au moins de 9 membres, élus pour une période de 2 ans. Les membres du comité sont immédiatement rééligibles. 

2 Il est composé des membres suivants : 

a) un responsable de chaque structure d’accueil de la petite enfance, désigné par la direction de celle-ci ; 

b) un représentant du personnel de chaque structure d’accueil de la petite enfance, désigné par le personnel de celle-ci 

c) un représentant de la Ville de Carouge, désigné par l’exécutif communal ; 

d) deux représentants des parents ou représentants légaux des enfants inscrits dans l’une des structures d’accueil de la petite enfance ; 

e) deux personnes externes aux structures d’accueil de la petite enfance. 

3 Une dérogation au nombre minimum de membres du comité prévu à l’alinéa 2, lettres d) et e) n’est admissible qu’avec l’accord du Conseil administratif de la Ville de Carouge et pour autant que le comité démontre n’avoir pas pu pouvoir de personnes intéressées à prendre part au comité. 

4 Le comité désigne en son sein un président, un vice-président et un secrétaire qui sont respectivement président, vice-président et secrétaire de l’association. Il définit en son sein l’étendue des compétences de chacun de ses membres. 

5 Le cas échéant le Comité peut décider de créer un Bureau composé de trois personnes membres du Comité. 

6 Les membres du comité sont bénévoles et ne sont pas rémunérés pour leurs activités. Pour les responsables des structures d’accueil de la petite enfance et les représentants du personnel leur activité au sein du comité est comprise dans leur temps de travail. 

Article 14 : compétences 

1 Le comité, organe exécutif de l’Association, est compétent pour : 

a) assurer la gestion administrative et financière courante de l’association se rapportant à son but et en particulier à l’exploitation des structures d’accueil de la petite enfance; 

b) engager et licencier le directeur / la directrice en collaboration avec la Ville de Carouge ; 

c) engager et licencier le personnel en conformité avec la CCT intercommunale et les directives de la Ville de Carouge, sur proposition de la direction. 

d) garantir l’application du Règlement relatif aux structures d’accueil de la petite enfance carougeoises (LC 08 551) 

e) adopter les règlements, directives, contrats d’accueil et chartes des structures d’accueil de la petite enfance et les modifier ; 

f) négocier, conclure et mettre en oeuvre en collaboration avec la ville de Carouge le contrat de subventionnement ; 

g) valider les projets institutionnels des structures d’accueil de la petite enfance, élaborés par leur directeur ; 

h) valider les projets pédagogiques des structures d’accueil de la petite enfance, élaborés par leur directeur, en collaboration avec le personnel de la structure d’accueil de la petite enfance concernée ; 

i) établir le rapport d’activité annuel ; 

j) valider l’ordre du jour de l’Assemblée générale, élaboré par le président ; 

k) décider des admissions et démissions des membres définis à l’article 8, alinéa 1, let. b ; 

l) tenir à jour la liste des membres et des membres de droit. 

2 Lorsqu’il l’estime utile, le Comité peut déléguer certaines de ses compétences liées à la gestion des affaires courantes au Bureau. 

Article 15 : convocation et décisions 

1 Le comité est convoqué, par écrit, par le président aussi souvent que cela s’avère nécessaire pour le bon fonctionnement de l’association, au minimum 8 jours à l’avance, sauf urgence particulière. En outre, cinq membres du comité peuvent en tout temps exiger la convocation d’une séance du comité. Ce dernier siège valablement quel que soit le nombre de membres sont présents. 

2 Il prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. 

3 Chaque membre dispose d’une voix. Le vote a lieu à main levée. 

4 Tout membre du comité qui, pour lui-même, ses ascendants, descendants, frères, soeurs, conjoint, partenaire enregistré, ou alliés au même degré, a un intérêt personnel direct à l'objet soumis au débat, ne peuvent intervenir dans la discussion ni voter. Par ailleurs, les responsables des structures d’accueil de la petite enfance et les représentants du personnel peuvent s’exprimer, mais ne peuvent pas prendre part au vote pour les objets relatifs à la situation particulière d’un membre du personnel des structures d’accueil de la petite enfance. 

Article 16 : représentation 

L’association est valablement engagée par la signature collective à deux du président ou du vice-président et d’un des membres du comité spécialement désigné à cette fin. 

Article 17 : responsabilité 

1 La responsabilité personnelle des membres de l’association est limitée aux montants des cotisations. 

2 Ils n’encourent aucune obligation pour les dettes de l’association. 

C.) Organe de révision 
Article 18 : Organe de révision 

1 L’organe de révision doit être une entreprise de révision agréée au sens de la loi sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (loi fédérale sur la surveillance de la révision, LSR). 

2 Il est chargé de la vérification des comptes annuels de l’association. Il établit un rapport annuel écrit, à l’intention de l’Assemblée générale. 

3 Il est désigné par l’Assemblée générale, Son mandat est d'une durée de deux ans, le temps entre deux Assemblées générales ordinaires étant considéré comme une année. Il peut être réélu pour une durée maximale de 8 ans. 

Chapitre V : DISSOLUTION - LIQUIDATION 

Article 19 : Dissolution 

La dissolution de l’association ne peut être décidée par l’Assemblée que lors d’une séance extraordinaire convoquée à cet effet et réunissant au moins 2/3 des membres. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée dans un délai de 20 jours. La seconde assemblée peut statuer quel que soit le nombre de membres présents. La décision de dissolution requière la majorité de 2/3 des membres présents. 

Article 20 : Liquidation 

1 L’Assemblée générale désigne le-s liquidateur-s, qui peuvent être des membres du comité, qui sont chargés de régler les affaires courantes, de la résiliation des contrats et conventions et d’établir un projet de répartition de l’actif social net, conforme aux présents statuts. 

2 Les droits et biens immobiliers de l’association sont transférés à un organisme ou une collectivité publique poursuivant un but social analogue à celui de l’association, dans toute la mesure du possible, pour lui permettre de mener des activités en faveur de la petite enfance, voire de l’enfance. 

3 L’actif social net autre que les droits et biens immobiliers est versé à la Ville de Carouge, jusqu’à concurrence du montant de ses subventions durant les deux derniers exercices de l’association. 

4 L’éventuel solde de l’actif net est versé à une institution poursuivant un but social analogue à celui de l’association, oeuvrant dans le domaine de la petite enfance. 

Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES 

Article 21 : entrée en vigueur 

1 Les présents statuts ont été adoptés par décision de l’Assemblée du 23 mai 2018. Ils entrent en vigueur au lendemain de leur adoption. 

2 Les statuts du 28 mai 1998, et du 31 janvier 2012 sont abrogés. 

Fait à Carouge, le 16 avril 2018